Obligations de service des étudiants de 3ème cycle : une instruction pour rappeler le cadre légal

Au Bulletin Officiel n°29 du 15 octobre 2024, une instruction DGOS/RH5/DGESIP/2024/101 du 19 septembre 2024 porte sur les obligations de service et au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie et, plus exactement, sur le point de savoir si les établissements de santé sont au fait de la réglementation. En effet, les obligations de service et le temps de travail a été modifié par plusieurs textes (voir “Le temps de travail des internes” et “Les docteurs juniors”) :

- le décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, a créé un relevé mensuel des obligations de service réalisées, en plus du relevé
trimestriel existant,

- l’arrêté du 4 août 2022 a modifié celui du 30 juin 2015 pour détailler les modalités d’élaboration et de transmission de ces tableaux et relevés d’obligations de service des étudiants de troisième cycle,

- le décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie crée, d’une part un dispositif de pénalité financière à l’égard des établissements de santé, publics et privés, ne respectant pas la réglementation relative au temps de travail des étudiants de troisième cycle et, d’autre part la possibilité pour ces derniers d’être indemnisés de jours de congés annuels non pris (l'indemnité compensatrice est fixée par l'arrêté du 6 février 2023).

Ce faisant, la circulaire interministérielle n° DGOS/RH4/DGESIP/A1-4/2016/167 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes est abrogée.

L’ensemble des dispositions évoquées sont applicables aussi bien aux internes qu’aux docteurs juniors, à l’exception de la participation aux gardes médicales qui ne concerne que les docteurs juniors.

Quatre annexes complètent cette instruction, applicable à l'Outre-mer :

Annexe 1 - Rappel de l’organisation des obligations de service et du temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie
Annexe 2 - Rappel de la participation à la permanence des soins

Annexe 3 - Rappel des dispositifs de suivi du décompte du temps de travail des étudiants de troisième cycle de médecine, odontologie et pharmacie
Annexe 4 - Rappel des dispositifs d’encadrement et de contrôle du temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie