Réforme du financement des établissements de santé

Le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 met en œuvre la réforme du financement des établissements de santé, notamment pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO).

Outre l’actualisation des références dans le code de la sécurité sociale, en cohérence avec la renumérotation de sa partie législative (il abroge certains articles, notamment ceux relatifs au mécanisme de dégressivité tarifaire et aux activités isolées, tout en créant de nouveaux textes), ce décret :

- redéfinit le mode d'allocation des ressources aux établissements de santé pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Cela marque une transition vers un modèle à plusieurs compartiments, comprenant des forfaits pour des missions spécifiques. Il introduit des forfaits facturés par séjour ou épisode de soins. Ces forfaits peuvent être ajustés en fonction de la durée de séjour ou de l'intensité des soins, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la facturation et une meilleure adaptation aux besoins réels des patients.

Le décret élargit la définition des structures d'urgence pour inclure les urgences pédiatriques et les antennes de médecine d'urgence. Il modifie aussi les critères de financement pour les plateaux techniques spécialisés d'accès direct, ce qui pourrait avoir un impact sur l'organisation des soins d'urgence.

Il apporte des changements aux plateaux techniques spécialisés d'accès direct, en modifiant les critères de financement et les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

- supprime le coefficient ajustant les tarifs pour compenser les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux, 

- simplifie les modalités du dispositif d'Incitation au Financement à la Qualité (IFAQ). Afin d’améliorer la prévisibilité budgétaire des établissements, les arrêtés des Tarifs Nationaux Journaliers de Prestations (TNJP) devront être publiés selon un calendrier ajusté.

Cette nouvelle approche vise à améliorer la prise en charge des patients, soutenir les activités d'expertise et de recours et adapter le financement aux spécificités de chaque territoire. Elle vise à corriger certaines limites du système précédent, notamment la prédominance de la T2A, qui pouvait inciter à une course au volume plutôt qu'à la qualité des soins. Ainsi, l'introduction de dotations spécifiques pour les activités de santé publique est particulièrement intéressante, car elle permet de mieux valoriser des missions essentielles qui ne sont pas nécessairement rentables dans un système purement basé sur l'activité. La T2A est combinée avec les dotations spécifiques, ce qui permet d’équilibrer l'efficience économique avec les besoins de santé publique et les particularités locales.

Le décret prévoit que l'ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l'établissement gestionnaire.

Il met en cohérence l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » des SMR avec les évolutions de celle du MCO.