Réforme du financement des établissements de santé

Le décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixe la liste des activités pouvant bénéficier des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Les activités éligibles aux dotations dites « objectifs territoriaux et nationaux de santé publique » concernent d’abord la prise en charge de certaines populations spécifiques, telles que les détenus dans les unités hospitalières ou pénitentiaires, les populations vulnérables, notamment les personnes âgées et en situation de handicap, ainsi que les femmes et les enfants pour les mesures et actions relatives à leur santé. Ces dotations couvrent également les actions menées dans le cadre de plans nationaux de santé publique ou de politiques publiques ciblées, incluant la cancérologie, la périnatalité, les maladies rares, neurodégénératives, infectieuses et cardiovasculaires, ainsi que la prise en charge de la douleur et les soins palliatifs. La promotion de comportements favorables à la santé est également incluse, notamment en matière de prévention, de dépistage, de nutrition, de lutte contre les addictions et de santé sexuelle. Par ailleurs, le décret intègre des actions visant à améliorer la santé environnementale, le développement durable et la transition écologique. Enfin, les activités visant à renforcer la qualité et la performance des établissements de santé sont également concernées, notamment celles favorisant les alternatives à l’hospitalisation conventionnelle et les incitations financières à l’amélioration de la qualité des soins.

S’agissant des dotations allouées au titre des « missions spécifiques et aides à la contractualisation », le décret prévoit qu’elles couvrent l’enseignement, la recherche et l’innovation, incluant la recherche médicale et clinique, l’expertise, les soins expérimentaux et la formation des personnels médicaux et paramédicaux. Elles permettent également l’anticipation et la gestion des crises sanitaires, ainsi que l’accès aux soins pour les populations bénéficiant de l’aide médicale urgente. D’autres missions spécifiques sont prises en compte, telles que la veille épidémiologique, la coopération hospitalière internationale, le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier et les missions de collecte et de conservation des produits d’origine humaine. En outre, le décret reconnaît les actions facilitant l’accès aux soins dans les territoires isolés ainsi que la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines.

L’application du décret est prévue pour l’exercice 2025. Un arrêté ministériel viendra préciser la liste des actes, interventions et dispositifs financés dans ce cadre. Les dotations seront allouées dans la limite des dépenses engagées, en complément des financements existants.