Rapport annuel d'activité du Défenseur des droits

En 2024, le Défenseur des droits a reçu plus de 140 000 réclamations, demandes d'information et orientation. 

74 % des médiations ont abouti à un règlement à l'amiable. 

Le rapport pointe une augmentation préoccupante des discriminations et actes haineux en France et en Europe. Ces discriminations concerne en particulier l'origine et la religion et pourtant, les réclamations reçues par le Défenseur des droits en ce domaine ont connu une baisse de 15 % en 2024 par rapport à 2023.. Le handicap constitue toujours en 2024 le 1er critère de saisine du Défenseur des droits (22 % des réclamations pour discrimination).

Une intéressante décision n° 2024-105 du 11 juillet 2024 a reconnu le harcèlement d'ambiance dans le cadre d'une saisine par une salariée au cours de l'exercice de ses fonction syndicales c'est-à-dire un “contexte ponctué de blagues et commentaires à caractère sexiste et sexuel, sans être nécessairement la seule visée et sans qu’il n’y ait qu’un seul auteur”. Quelques mois plus tard, la Défenseure des droits a publié une décision-cadre du 5 février 2025 à destination des employeurs privés comme publics pour proposer “une méthodologie respectueuse des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur” afin d'améliorer la mise en place et l’efficacité des dispositifs de signalement et d’enquête interne (voir notre veille Discrimination et harcèlement sexuel : la Défenseure des droits publie une décision-cadre recommandant une méthodologie lors des enquêtes du 7 février 2025).

Dans ce rapport d'activité, la deuxième partie s'attache par exemple aux difficultés suscitées par le numérique (accès aux documents, calculs automatisés et erronés…) et l'absence de saisine du conseil médical ou d’importants retards dans sa saisine par des employeurs publics. Il a donc été a constaté une atteinte aux droits en matière de protection sociale des agents publics dans la décision-cadre n° 2024-046, du 10 avril 2024 dont l'un des agents concernés était une aide-soignante définitivement inapte à ses fonctions et qui sollicitait le versement de l'allocation temporaire d'invalidité. Atteinte d'une maladie professionnelle, elle a finalement demandé sa retraite pour invalidité en 2019. La commission de réforme ne s'est jamais réunie, et ce n'est qu'en 2024 que l'agent a été informée de la réunion du conseil médical ! Précision utile : le courrier l'en informant lui a été notifié postérieurement à la réunion du conseil médical…Les importants retards constatés dans le département et illustrés par d'autres situations similaires “emportent des conséquences dommageables sur la situation administrative et financière des fonctionnaires relevant du ressort territorial du conseil médical de Y” en privant les agents du bénéfice de l'ATI pendant de nombreuses années.

Le rapport d'activité analyse également les enjeux émergents au nombre desquels l'intelligence artificielle en reprenant son rapport de novembre 2024 (voir la veille juridique IA, droits des usagers et services publics : la Défenseure des droits appelle à la vigilance du 19 décembre 2024).