L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) concernant les droits et la prise en charge des mineurs dans les établissements de santé mentale
Publié en décembre 2025
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Dans son avis du 6 octobre 2025, le CGLPL constate que les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie ne sont régulièrement pas respectés.
Le CGLPL rappelle que les mineurs peuvent être hospitalisés soit en soins libres décidés par les parents ou le juge des enfants, soit en soins sans consentement décidés par le représentant de l’État, ces derniers pouvant inclure isolement et contention sous contrôle du juge judiciaire. À ces règles s’ajoute l’obligation de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, son bien-être et l’interdiction de tout traitement inhumain ou dégradant mentionné dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Pour le CGLPL, ces atteintes résultent surtout de la pénurie de pédopsychiatres, de prises en charge inadaptées, d’une offre insuffisante et inégalitaire sur le territoire, ainsi que de moyens limités.
Le CGLPL recense la plupart des atteintes constatées lors de ses visites dans les établissements ou dans le cadre des signalements reçus. Il observe que la majorité des établissements ont recours massivement à l’isolement et à la contention lorsque l’enfant est placé en soins dits “libres”, alors que cela est formellement interdit par la loi, ces pratiques ne pouvant intervenir que dans le cadre des soins sans consentement et sous le contrôle du juge. Bien que certaines de ces mesures aient pu être contestées devant le juge, certains magistrats n’ont pas prononcé leur illégalité. À cela s’ajoutent des limitations de la liberté d’aller et venir et le placement de mineurs dans des services réservés aux adultes.
Pour mettre fin à ces atteintes illégales, le CGLPL propose de créer un nouveau statut juridique unique pour les mineurs bénéficiant de soins psychiatriques. Il préconise notamment l’interdiction de l’isolement et de la contention, la consultation systématique de l’avis de l’enfant, ainsi que la mise en place d’un contrôle plus rapide par le juge pour les hospitalisations complètes, avec un délai inférieur à celui prévu pour les adultes. Cette création devrait obligatoirement s’accompagner d’un plan national de réhabilitation de la pédopsychiatrie afin d’assurer l’accès à des soins de qualité.