Réparation Faute personnelle Protection fonctionnelle Faute de service Responsabilité pénale Avocat Responsabilité civile Frais de justice Agent public
Une Foire aux questions sur la protection fonctionnelle des agents publics
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gratuit 26/03/2024
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Quelles sont les règles applicables en matière de protection fonctionnelle ?
28/11/2014