Marché public Désordres Co Responsabilité des entreprises Vices cachés Responsabilité décennale
Responsabilité décennale
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Un exemple de co-responsabilité des entreprises dans le cas d’une mauvaise exécution des travaux
01/01/2012- Cour administrative d'appel Nancy SARL STRIBY FRERES 21/04/2011 - Requête(s) : 10NC00506