Les sites qui proposent des arrêts maladie doivent fermer
En début d'année, un site proposait des téléconsultations avec possibilité d'obtenir un arrêt de maladie de 3 jours maximum. La consultation fixée à 25 euros était présentée comme remboursable, ce qu'avait dénié la CNAM. Un référé avait été annoncé (voir notre veille du 08/01/2020).
Le TGI de Paris vient d'ordonner la fermeture du site arretmaladie.fr qui renvoyait au site docteursecu.fr qui s'affichait comme hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel.
Le tribunal a pointé, dans sa décision du 6 novembre, le non-respect de la réglementation relative à l'hébergement des données personnelles, les hébergeurs n'étant pas certifiés, et le recours à des professionnels de santé étrangers, alors que le rappel par un médecin français faisait partie de leur promotion.
Les organismes qui avaient intenté l'action commune (Assurance maladie, Ordre des médecins, MSA et la Mutualité française) recevront 24000 euros.