Publié en décembre 2015
Crédit d'heures CHSCT Représentant titulaire Représentant suppléant
Voir également :L'article L. 4614-5 du Code du travail indique :
« Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. »
De plus, l'article L.4614-3 précise que "L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions", temps déterminé selon le nombre d'agents dans l'établissement.
Il appert ainsi que les représentants du personnel au CHSCT, titulaires ou suppléants, peuvent librement se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils doivent toutefois en informer l'employeur.