Les nouvelles règles du supplément familial de traitement
Le décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 modifie le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Il précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.
En effet, le supplément familial de traitement (SFT) est versé aux agents en tenant compte de la composition de la famille et des enfants à charge. L'article 11 du décret du 24 octobre 1985 n'envisageait pas les nouvelles situations familiales et ne prévoyait rien lorsque l'enfant était en garde alternée. C'est désormais chose faite avec les deux nouveaux articles ajoutés qui autorisent le partage du SFT entre les deux parents séparés, sous conditions.
L'article 11 bis prévoit la résidence alternée de l'enfant et l'article 11 ter fixe les modalités de calcul ; le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.