La prime d'engagement collectif se substitue à la prime d'intéressement collectif
Publié en juillet 2021
Rémunération Agence régionale de santé Comité social d'établissement Prime d'intéressement collectif Prime d'engagement collectif
Voir également :L'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 a instauré un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribué aux fonctionnaires et agents contractuels, ainsi que, selon le décret n°2020-255 du 13 mars 2020, aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU, aux médecins "statutaires" et contractuels ainsi qu'aux praticiens associés (articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique).
Le décret n°2021-964 du 20 juillet 2021 appporte quelques modifications en renforçant la dimension d'engagement collectif attachée à la prime. Ainsi, la prime est désormais une "prime d'engagement collectif". Là où il s'agissait de valoriser l'engagement des agents se trouve désormais valorisé l'engagement collectif.
Il favorise la négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats en application des articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 avec les organisations représentatives du personnel au sein de l'établissement.
Il prévoit un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif, présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et élargit la communication dudit bilan au directeur général de l'agence régionale de santé, qui le communique à la direction générale de l'offre de soins au sein du ministère chargé de la santé.
Le dispositif est entré en vigueur au 1er avril 2020 et le montant de la prime arrêté à 300 euros bruts pouvant être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2. L'arrêté du 20 juillet 2021 renomme également la prime en "prime d'engagement collectif" et majore le coefficient jusqu'à 4.