Investissement et transformation du service public hospitalier : le soutien par des crédits dédiés

Une instruction n°DGOS/PF1/DSS/1A/2021/165 du 21 juillet 2021 est relative aux crédits dédiés au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.

Elle vise à rappeler les objectifs poursuivis par le programme porté par l'article 50 de la LFSS pour 2021 et expliciter les modalités d'allocation et de suivi des dotations, dans un contexte de forte déconcentration de la politique de soutien auprès des Agences Régionales de Santé (ARS). Mais ces enveloppes reposent sur la contractualisation avec les ARS au 31/12/2021.

Le périmètre des établissements éligibles à ces financements correspond à l'ensemble des établissements assurant le service public hospitalier, mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique.

La totalité des financements est répartie en deux volets :

- le soutien à la restauration des marges d'autofinancement puisque de nombreux établissements ne sont pas en capacité d'assurer pleinement l'autofinancement de leur investissement courant, indispensable à l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées (6,5Md€). Les ARS devront engager l'intégralité des crédits sur 2021 ;

- le soutien à des opérations structurantes d'investissements immobiliers ou mobiliers dans le but d'améliorer et de moderniser les établissements (6,5Md€) mais avec un déblocage à l'issue  de la finalisation et de la transmission des stratégies régionales d'investissement. Les ARS pourront engager ces enveloppes en deux tranches de 5 ans. La première portant sur la période 2021-2025. La seconde portant sur la période 2026-2030 correspondant au reste de l'enveloppe totale. Toutefois, 1Md€ est "réservée" pour aléas et sera engagée sur décision nationale.

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