Les investissements hospitaliers

La responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable doit être appréciée à la date du paiement
01/03/2005
- Cour des comptes Commune d'Estevelles 27/05/2004 - Requête(s) : 39708
Deux solutions audacieuses de la cour des comptes exonèrent partiellement le comptable de sa responsabilité financière
01/10/1998
- Cour des comptes pourvoi de la dame L. 18/12/1997
Un paiement forfaitaire d'astreinte ainsi qu'un trop versé au bénéfice d' un praticien entraînent la reponsabilité financière du comptable
01/10/1998
- chambre régionale des comptes Haute Normandie Comptable du CHG de Dieppe 28/04/1997
Le contrôle de "la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation de la créance" par le comptable
01/09/1997
- chambre régionale des comptes POITOU-CHARENTES Sieur B. Comptable du CH de Saintes 14/12/1996
Le comptable est responsable personnellement sur ses deniers des indemnités accordées sans référence à un texte réglementaire par l'ordonnateur
01/09/1997
- chambre régionale des comptes CHAMPAGNE-ARDENNES Sieur B... Comptable du CHS de Châlons en Champagnes 02/10/1996
L'absence de réserves, l'absence de diligence ne peuvent jouer qu'en défaveur du comptable
01/06/1996
- chambre régionale des comptes Midi Pyrénées Sieur S... comptable du CHU de Toulouse 19/09/1995
Le comptable doit impérativement exercer un contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation
01/06/1996
- chambre régionale des comptes Haute Normandie comptables successifs du CHG d' Elbeuf Normandie 12/07/1995
Le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans le paiement sans justificatif réglementairement prévu
01/01/1996
- Cour des comptes Comptable du C.H.U. de Besançon 08/12/1994

Le service des domaines est-il compétent pour l’acquisition de biens immobiliers par un établissement de santé ?
25/06/2010