Nouvelle dérogation pour les CA non pris en 2021

Comme ce fut le cas en 2020 (voir notre veille du 04/01/2021) et plus récemment au premier semestre 2021 (voir notre veille du 29/03/2021), le décret n°2021-1506 du 19 novembre 2021, les fonctionnaires affectés dans l'un des établissements mentionnés au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 qui disposent d'un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris, durant la période définie au 1° de l'article 6, à la suite d'une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés. 

Sont concernés les congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021au 31 octobre 2021, ces dates incluses.

Les agents contractuels de droit public bénéficient, aux mêmes conditions, du même droit.

Trois possibilités sont ouvertes : report des congés sur 2022, dépôt sur le CET ou indemnisation. L'agent doit choisir au plus tard, le 31 décembre 2021.

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice. Naturellement, chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent. Enfin, il est prévu que lorsque la demande portant sur trois, quatre, cinq ou six jours ouvrés de congés, en continu ou en discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril, a été refusée, pour des raisons de service liées à l'épidémie de covid-19, ces durées sont prises en compte, dans les mêmes conditions que les durées de trois, quatre, cinq ou six jours de congés pour l'attribution du ou des jours de congés supplémentaires.

L'arrêté du 19 novembre 2021 fixe cette indemnité, comme précédemment :

1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

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