Existe-t-il une réglementation relative à la grève reconductible ?
S’agissant de la grève reconductible, l’article L.2512-2 du Code du travail dispose que :
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Les dispositions applicables au droit de grèves des agents de la fonction publique hospitalière ne précisent pas les modalités d’organisation d’une grève reconductible.
Toutefois, la jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser que (CAA de BORDEAUX 13 décembre 2016, n°14BX01984) :
les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, et qu'il n'appartient qu'à l'organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève même reconductible d'y mettre un terme, seule, ou le cas échéant dans le cadre d'un accord passé avec l'entreprise dans le cadre de la négociation. Les dispositions précitées du code du travail, qui imposent le dépôt d'un préavis avant que les agents des services auxquels il s'applique ne puissent recourir à la grève et interdisent à ces agents certaines modalités d'arrêt du travail, se bornent à opérer sur deux points particuliers la conciliation entre la défense des intérêts des agents et la sauvegarde de l'intérêt général.
A la lecture de cet arrêt il appert que pendant le préavis d’une grève reconductible, les agents ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis et qu’il n’appartient qu’à l’organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève d’y mettre un terme.