Droit de grève

Des précisions en matière d'assignation du personnel gréviste
07/06/2024 Conseil d'État 22/04/2024 - Requête(s) : 493535

Déclaration Grève Assignation Droit de grève Service minimum
L’organisation du service minimum en cas de grève
11/04/2023 Cour administrative d'appel Lyon 16/03/2023 - Requête(s) : 21LY02696

Assignation Droit de grève Service minimum
Le recours pour excès de pouvoir contre la note de service définissant les modalités du droit de grève
08/10/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse 26/06/2018 - Requête(s) : 16BX02998

Grève Limitation Information de la direction
De l’importance de bien déterminer les effectifs de personnels pour assurer le bon fonctionnement d’un établissement en cas de grève
09/04/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX01684

Bloc opératoire Grève Assignation Continuité du service Sécurité des patients
Le préavis de grève reste valable pour l’ensemble d’un service réparti en cycles de travail y compris si pendant un ou plusieurs de ces cycles il n’est constaté aucun agent gréviste
Accès gratuit 23/02/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat CGT du CHU Pellegrin 13/12/2016 - Requête(s) : 14BX01984

Préavis Droit syndical Grève reconductible Note de service Fin Cycle de travail
La limitation du droit de grève dans un établissement de santé ne saurait être une mesure générale et doit se justifier par l'urgence
01/09/2004 Conseil d'État Mme Aiguillon 09/12/2003 - Requête(s) : 262186
La continuité du service public hospitalier justifie l'assignation à travailler des agents grévistes par le directeur, pour autant qu'il s'agisse d'un service minimum dont le juge peut vérifier l'opportunité de sa mise en oeuvre
01/10/1999 Conseil d'État Dame Rosenblatt / CHI Tarbes Vic-en-Bigorre 30/11/1998 - Requête(s) : 183359

L'exercice du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
15/02/2012 - Modifié en février 2024

Directeur Discipline Grève Service minimal Préavis Assignation Réquisition Jour franc Retenue sur rémunération Droit de grève