Prolongation de la période des CA non pris pouvant être indemnisés
Depuis 2020, les textes se multiplient pour permettre sous conditions de payer les congés annuels et les jours de RTT non pris à la suite d'une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Le décret n°2021-1506 du 19 novembre 2021 a ainsi autorisé une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés tout en maintenant la possibilité de report ou de dépôt sur le compte épargne-temps.
Un arrêté du 9 février 2022 vient de modifier l'arrêté du 1er décembre 2021 s'agissant de la période de référence : ce dispositif s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021 au 6 mars 2022, ces dates incluses. Le choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021, doit être effectué au plus tard le 6 mai 2022.
Les montants forfaitaires bruts ne sont modifiés :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.