Le Guide des élections professionnelles 2022 est publié

Les élections professionnelles ont lieu le 8 décembre 2022. Elles auront pour conséquence d'acter officiellement la mise en œuvre de la réforme des instances de dialogue social ; le comité social d'établissement entrera en vigueur, le CTE et le CHSCT disparaîtront.

Comme à chaque élection, un guide est proposé pour faciliter les opérations.

Fort de 123 pages, ce guide dédié à la fonction publique hospitalière rappelle tout d'abord la nécessité de mettre en place un comité de suivi et de nombreuses annexes proposent des exemples de liste incomplète, déclaration individuelle de candidature etc.

S'agissant du vote électronique, le guide précise que pour les CSE, CAPL, CAPD et CCP, 3 modalités de vote possibles : 

- soit le recours exclusif au vote électronique ; 

- soit le vote à l’urne ; 

- soit le vote à l’urne et par correspondance. 

Pour les CAPN, 2 modalités de vote possibles : électronique ou correspondance 

Toutefois, pour les élections aux CAPD, le vote électronique peut être écarté par décision du directeur dans un établissement de moins de 50 agents si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. L’autre exception concerne l’hypothèse d’une altération du système de vote électronique, dans ce cas un vote à l’urne peut être mis en place. 

L'effectif a été apprécié au 1er janvier 2022 ; le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE ou par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes six mois au plus tard avant la date du scrutin, soit  le mercredi 8 juin 2022 au plus tard. En effet, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein de l'instance concernée. Ainsi, et depuis le 1er janvier 2022, ce nombre est figé ; la seule exception admise est la réorganisation de l’établissement entre le 1er janvier et le 30 juin, qui entraîne une variation d’au moins 20% des effectifs représentés au sein de l’instance concernée. Dans ce cas, les parts respectives de femmes et d’hommes sont appréciés et déterminés au plus tard 4 mois avant le scrutin (8 août 2022 au plus tard).

Pour les CSE, il n'y a aucune durée minimum de fonction exigée pour être électeur. Un tableau récapitule les personnes admises comme électeurs (voir p.29-30 du guide) et la même approche est retenue pour les CAP (voir p.32-33).

La fiche n°4 détaille la candidature et précise ainsi les organisations syndicales habilitées à présenter une candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires ou union de syndicat peut se présenter aux élections professionnelles dès lors qu'elle remplit, au sein de la fonction publique hospitalière, deux conditions : 

- exister depuis au moins deux ans dans la fonction publique hospitalière à compter de la date de dépôt légal de ses statuts (les statuts devront avoir été déposés le 5 décembre 2016 au plus tard dans la fonction publique hospitalière), 

- et satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Les unions de syndicats sont des groupements de syndicats à un niveau géographique donné (local, départemental, régional…). Les organisations syndicales suivantes sont présumées remplir les conditions sus-exposées  : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO, la CNI, le SMPS affilié à l'UNSA Santé Sociaux Public et Privé, SUD Santé Sociaux, l'UNSA Santé Sociaux Public et Privé, la FA-FPH (fédération autonome de la fonction publique hospitalière), la CNI, le Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC (SNSH-CFE-CGC), le Syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, la Fédération Française de Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC. Cela n’exclut pas que d’autres organisations syndicales satisfassent, elles aussi à ces conditions. Il appartiendra alors à la direction de chaque établissement, de le vérifier immédiatement après le dépôt des candidatures.

Les organisations syndicales constituées localement sous un nom distinct, mais qui sont affiliées à une organisation nationale, doivent faire figurer sur leurs candidatures, le nom de l'organisation nationale à laquelle elles sont affiliées.

La fiche n°5 expose le déroulement du scrutin. Notamment, il est institué un bureau de vote pour le CSE, autant de bureaux de vote que de CAP à élire et un bureau de vote pour la CCP et donc autant d'urnes. Il est institué plusieurs bureaux de vote pour le CSE, les CAP et la CCP, dès lors que l'établissement compte au moins 1500 agents. Si le vote électronique a été choisi, et il sera alors le mode exclusif, il est institué autant de bureaux de vote électronique (BVE) que de scrutins à organiser.

Le décompte des voix est effectuer par chaque bureau de vote et le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Des exemples permettent de comprendre ces modalités (p.55-64 pour le CSE).

Un modèle de procès-verbal des opérations électorales est proposé en fiche n°7. Une nouvelle plate-forme de saisie des résultats va être mis en place et fera l’objet d’un accompagnement pour la bonne maîtrise de celle-ci.