Hébergement temporaire non médicalisé : conditions d'accès et frais de transports des femmes enceintes
Publié en avril 2022
Grossesse Transports sanitaires privés Hébergement temporaire non médicalisé
Voir également :La LFSS pour 2015 organise l'expérimentation d'une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de l'hospitalisation des patients, et est ensuite détaillée par le décret du 26 décembre 2016. Néanmoins, la crise sanitaire retarde la mise en œuvre du dispositif et il faut attendre le décret du 25 août 2021 et son arrêté du même jour (sur le financement) qui légitiment réglementairement son organisation.
L'article L.6111-1-6 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour les établissements de santé de mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
S'agissant des femmes enceintes, un décret n°2022-555 du 14 avril 2022 précise les modalités d' l'hébergement temporaire non médicalisé pour les femmes enceintes. Il faut qu'elles résident à plus de quarante-cinq minutes de trajet motorisé en conditions habituelles de l'établissement le plus proche.
La prestation d'hébergement est d'une durée de cinq nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme mais peut, sur nécessité médicale, être prolongée jusqu'à la date effective d'accouchement.
Pour être transportée de son lieu de résidence vers le lieu de l'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 6111-55 nouvellement créé ou l'unité de gynécologie obstétrique dans laquelle elle est suivie, la femme enceinte concernée bénéficie, sur sa demande, de transports réalisés soit par une entreprise agréée au titre de l'article L. 6312-1 soit par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.