Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
L'instruction n°DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 est relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention.
Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à partir d’une certaine durée. Le décret du 23 mars 2022 a modifié les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
En complément du décret, cette instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie, qui sont des pratiques de dernier recours et décline les modalités d’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour les aider à respecter le nouveau cadre et à mettre en place une politique de réduction du recours aux mesures d’isolement et de contention. L'instruction indique ainsi que l'information du juge des libertés et de la détention est effectuée “sans délai”, ce qui signifie en droit “sur le champ”.
L'annexe 1 de l'instruction propose des frises illustratives des dispositifs de contrôle des mesures d'isolement et de contention, ainsi que des tableaux récapitulatifs. Les annexes 2 et 3 mettent à disposition des formulaires types.