Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire

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Publié en juin 2022

Représentativité Négociation Élections professionnelles Accords collectifs

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Voilà une initiative simplificative proposée par la DGAFP permettant de déterminer si un accord est majoritaire ou pas dans le cadre de la négociation et des accords collectifs dans la fonction publique.

Les organisations syndicales habilitées à négocier sont les organisations syndicales représentatives qui disposent d’au moins un siège auprès de l’instance de dialogue social concernée, selon l’objet et le niveau de la négociation (CCFP, CSFPE, CSFPT, CSFPH, comités sociaux et instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux).

Les accords sont considérés comme valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Ainsi, les pourcentages représentés par chaque organisation syndicale ne doivent pas être calculés par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés, mais uniquement par rapport aux suffrages exprimés qui ont donné lieu à l’attribution d’un siège dans l’instance concernée, excluant ainsi les suffrages attribués à des organisations syndicales qui n’ont pas franchi le seuil de représentativité.

Des tableaux montrent ces calculs.

Par exemple, si la CFDT a obtenu 459 116 voix aux dernières élections de 2018, cela représente 18,97 en pourcentage des voix et permet l'attribution de 6 sièges au Conseil commun de la fonction publique. Il s'agit ici des résultats pour l'ensemble de la fonction publique.

Mais, dans le total des voix, l'on dénombre des résultats qui n'ont pas donné lieu à attribution de sièges. Il faut donc les déduire du total des voix ; ce faisant, le pourcentage de voix sera plus élevé qu'aux résultats des élections (au global).