Le nouveau régime de l'autorisation de l'hospitalisation à domicile
Le décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 précise les conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile en insérant de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique qui n'entreront en vigueur que le 1er juin 2023.
Précédemment, un décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 s'était attaché aux conditions d'implantation de l'activité de l'HAD.
Une instruction n°DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 est relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile (BO 2022-21).
La réforme fait de l’HAD une activité de soins à part entière, n’appartenant plus à un régime d’exception et disposant de conditions d’implantation (CI) et de conditions techniques de fonctionnement (CTF) propres. L’offre d’HAD doit adapter ses prises en charge et élargir son périmètre d’intervention. Les HAD doivent, à terme, être en capacité d’offrir, seules ou en partenariat, un éventail de compétences diversifiées. La feuille de route HAD 2021-2026 établit des priorités partagées avec les acteurs de l’HAD. Les représentants des partenaires hospitaliers et libéraux de l’HAD ont été associés à son élaboration. Parmi celles-ci, le développement des prises en charge spécialisées telles que la pédiatrie et la périnatalité ; la gériatrie ; la cancérologie ; la réadaptation ; la transfusion sanguine ; la prise en charge des maladies neurodégénératives et les soins palliatifs constitue un objectif particulièrement important.
Si les exigences associées à l’autorisation sont renforcées, le cadre de ses interventions est simplifié pour en favoriser la réactivité et la bonne intégration dans les filières de soins.
Cette nouvelle activité est déclinée en quatre mentions :
- Socle : ensemble des prises en charge à l’exception de celles entrant dans le périmètre des autres mentions1 ;
- Réadaptation : ensemble des prises en charge de réadaptation répondant aux critères définis par le décret CTF (au moins 5 actes par semaine dispensés par au moins deux professions de santé différentes) ;
- Enfants de moins de trois ans : ensemble des prises en charge réalisées sur les enfants de moins de trois ans, dont la néonatalogie2 ;
- Ante et post-partum : ensemble des prises en charge réalisées dans le cadre du suivi ante et post partum intégrant une dimension pathologique.
Un même établissement peut être autorisé au titre de plusieurs mentions.
L'instruction présente un calendrier de mise en œuvre, tout en indiquant que les autorisations actuelles délivrées sous la forme d’HAD sont prolongées jusqu’à l’intervention d’une décision de l’ARS prenant en compte le nouveau régime d’autorisation d’activité de soin d’HAD. L’ensemble des établissements actuellement autorisés sous forme d’HAD doivent, s’ils souhaitent poursuivre leur activité, déposer un dossier répondant aux nouvelles CI et CTF, à la date de leur application, lors de la 1ère fenêtre de dépôt des demandes d’autorisations qui suit la publication du SRS 2023-2028. En l’absence de dépôt de demande, leur autorisation prend fin le lendemain de la clôture de la fenêtre de dépôt. En outre, un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la publication des décrets conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement est laissé aux établissements concernés.
Par ailleurs, le schéma régional de santé (SRS) détermine la place et le rôle attendus des services de santé et a pour objectif premier d’approfondir, de renforcer et de fluidifier les parcours de santé dans leur ensemble. Il comporte les éléments indispensables à la planification des activités de soins et fixe les objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS). La réforme des autorisations d’activité de soins constitue, à l’occasion de la délivrance des nouvelles autorisations, une opportunité pour interroger la structuration de l’offre de soins territoriale au regard des besoins de la population du territoire.