La souveraineté d’un jury d’examen professionnel ne peut être remise en cause si celui-ci s’est scindé en deux groupes d’examinateurs, a fait siéger en son sein un supérieur hiérarchique à certains candidats et a fixé un niveau d’aptitude pour être admis

Publié en février 2008 | FJH n°013 , p.63

Voir également :