Jury

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Indemnisation

La tenue d’un jury pour le recrutement sur titres d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas illégale, nonobstant les règles particulières régissant ce jury pour autant qu’elles ne transgressent pas les principes d’impartialité dudit jury
01/04/2008
- Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Candassamy 04/10/2007 - Requête(s) : 05BX00225
La souveraineté d’un jury d’examen professionnel ne peut être remise en cause si celui-ci s’est scindé en deux groupes d’examinateurs, a fait siéger en son sein un supérieur hiérarchique à certains candidats et a fixé un niveau d’aptitude pour être admis
01/02/2008
- Cour administrative d'appel PARIS Sieur Causel 04/07/2007 - Requête(s) : 03PA02928
Le respect de l’anonymat à un concours de recrutement ne peut être transgressé
01/09/2006
- Cour administrative d'appel NANCY CHS du Jura 04/05/2005 - Requête(s) : 00NC01201
Les notes d’un jury n’ont pas à être motivées et ses appréciations n’ont pas à être discutées devant le juge administratif
01/09/2006
- Conseil d'État Dame Maussière 11/01/2006 - Requête(s) : 272782
Les membres du jury du concours de surveillant chef doivent être désignés par le directeur en fonction de leur impartialité et de leur capacité à apprécier les mérites des candidats
01/03/2002
- tribunal administratif Bordeaux M. MARQUES c/ Syndicat CGT 10/05/2001 - Requête(s) : 991450001960
L'appréciation d'un jury étant souveraine, elle n'a pas à être motivée
01/02/2002
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. TAHERALY 31/05/2001 - Requête(s) : 97BX02075
La composition du jury de concours ne peut varier pendant la durée des épreuves
01/12/1996
- Conseil d'État PARANT 15/04/1996 - Requête(s) : 155570