Jury
FILTRE(S)
JURISPRUDENCE
-
La tenue d’un jury pour le recrutement sur titres d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas illégale, nonobstant les règles particulières régissant ce jury pour autant qu’elles ne transgressent pas les principes d’impartialité dudit jury
01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Candassamy 04/10/2007 - Requête(s) : 05BX00225
-
La souveraineté d’un jury d’examen professionnel ne peut être remise en cause si celui-ci s’est scindé en deux groupes d’examinateurs, a fait siéger en son sein un supérieur hiérarchique à certains candidats et a fixé un niveau d’aptitude pour être admis
01/02/2008 Cour administrative d'appel PARIS Sieur Causel 04/07/2007 - Requête(s) : 03PA02928
-
Le respect de l’anonymat à un concours de recrutement ne peut être transgressé
01/09/2006 Cour administrative d'appel NANCY CHS du Jura 04/05/2005 - Requête(s) : 00NC01201
-
Les notes d’un jury n’ont pas à être motivées et ses appréciations n’ont pas à être discutées devant le juge administratif
01/09/2006 Conseil d'État Dame Maussière 11/01/2006 - Requête(s) : 272782
-
Les membres du jury du concours de surveillant chef doivent être désignés par le directeur en fonction de leur impartialité et de leur capacité à apprécier les mérites des candidats
01/03/2002 tribunal administratif Bordeaux M. MARQUES c/ Syndicat CGT 10/05/2001 - Requête(s) : 991450001960
-
L'appréciation d'un jury étant souveraine, elle n'a pas à être motivée
01/02/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M. TAHERALY 31/05/2001 - Requête(s) : 97BX02075
-
La composition du jury de concours ne peut varier pendant la durée des épreuves
01/12/1996 Conseil d'État PARANT 15/04/1996 - Requête(s) : 155570