Concours

JURISPRUDENCE

• Les tribunaux administratifs ne peuvent statuer en premier et dernier ressort sur un litige porté en contentieux par un agent hospitalier contestant les conditions de son rejet à concourir en tant que candidat «  externe  » organisé par son établissement employeur
   12/11/2014

  • Conseil d'État Hôpitaux universitaires de Strasbourg 09/07/2014 - Requête(s) : 374162

  Compétence Procédure Concours Admission à concourir Entrée en service

• Si l’admission à concourir d’un candidat à un concours administratif doit tenir compte de la limite d’âge à la date de sa titularisation, celle-ci doit se caler sur la limite d’âge du corps de référence du concours, augmentée des dispositions relatives au recul des limites d’âge prévues par la loi du 18 août 1936
   01/09/2013

  • Conseil d'État sieur Lepastier 08/04/2013 - Requête(s) : 340152

  Titularisation Concours Appréciation Admission à concourir Recul de la limite d’âge Prise en compte Limite d'âge

• Un CDI ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle au seul motif qu’il n’a pas réussi le concours de titularisation, alors que son poste est resté occupé par un agent contractuel
   01/02/2011

  • Cour administrative d'appel NANCY établissement public de santé Alsace-Nord 08/04/2010 - Requête(s) : 09NC00661

  Contractuel Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle Contrat à durée indéterminée Échec au concours Poste occupé

• Le respect de l’anonymat à un concours de recrutement ne peut être transgressé
   01/09/2006

  • Cour administrative d'appel NANCY CHS du Jura 04/05/2005 - Requête(s) : 00NC01201

• L’annulation d’un concours ne justifie pas la perte de chance d’un candidat malheureux, mais peut entraîner son dédommagement pour préjudice moral
   01/11/2005

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Gilbert Livoreil 22/03/2005 - Requête(s) : 01BX01107

• La réussite à un concours administratif ne confère aucun droit mais seulement vocation à être nommé
   01/10/2000

  • Cour administrative d'appel Nancy Dame Calvi 16/03/2000 - Requête(s) : 96NC01530

• L'inscription sur la liste complémentaire ne donne pas droit à nomination en cas de désistement des candidats admis sur la liste principale dès lors qu'ils sont remplacés par des candidats qui, admis lors d'un précédent concours, n'avaient pu rejoindre leur scolarité
   01/06/1999

  • Conseil d'État Dame Ludot 13/01/1999 - Requête(s) : 186860

• L'autorité organisatrice d'un concours de recrutement d'un fonctionnaire hospitalier peut dans le silence du texte fixer la date limite d'exercice des fonctions, quitte au candidat de ne plus être en activité le jour de la passation du concours si ce jour est posterieur à la date limite fixée par le règlement du concours
   01/11/1997

  • tribunal administratif Nantes Dame S.PIVETEAU/Préfet de la Vendée 10/04/1997 - Requête(s) : 948594

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on accorder une ASA pour passer un concours ?
   29/12/2023

  Concours ASA Autorisations spéciales d'absence

• Peut-on avoir recours à la liste complémentaire lorsqu’un poste se libère pendant l’année d’ouverture du concours ?
   17/11/2023

  Concours Liste complémentaire Validité

• Un agent en congé maternité peut-il participer à un concours sur titre organisé en interne ?
   01/08/2023

  Concours interne Concours sur titres Congé de maternité Admission à concourir

• Doit-on obligatoirement demander la copie du diplôme lors d'un concours sur titres ?
  Accès gratuit  28/07/2023

  Note Concours Diplôme

• Peut-on admettre à concourir une personne en congé de maladie ?
   30/03/2023

  Congé de maladie Concours

• Entre l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission d'un concours (externe - AMA), l'établissement peut-il retirer des postes ?
   07/12/2017

  Retrait Postes Concours externe

• Est-il possible de ne pas procéder à la nomination lorsque la quotité du poste ouvert au concours a été modifiée ?
   22/02/2017

  Concours Temps complet Temps non complet Quotité

• Faut-il annuler le concours lorsque le titulaire en disponibilité demande sa réintégration ?
   30/01/2017

  Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Concours Réintégration anticipée

VEILLE JURIDIQUE

• C'est à suivre : les projets de décrets pour la fonction publique
  Accès gratuit  25/04/2024

  Vote électronique Visioconférence Élections professionnelles Code général de la fonction publique Activité privée lucrative

• Qui supporte le coût du certificat médical produit par une personne handicapée se présentant à un concours ?
  Accès gratuit  17/05/2022

  Certificat médical Concours Médecin agréé Personnes handicapées

• Covid et organisation des concours et examens : le régime dérogatoire est maintenu jusqu'en octobre 2022
  Accès gratuit  10/02/2022

  Concours Examens Coronavirus

• Pas de passe sanitaire pour les concours
  Accès gratuit  31/08/2021

  Concours Pass sanitaire

• Suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens
  Accès gratuit  30/03/2021

  Directeur Concours Examens Directeur des soins Attaché d'administration hospitalière Candidatures Limitation Nombre

• Nouvelles adaptations pour les concours et examens
  Accès gratuit  24/03/2021

  Concours Examens Coronavirus

• Prolongation et adaptation des mesures d'organisation des concours dans la fonction publique
  Accès gratuit  11/02/2021

  Concours Coronavirus

• Organisation des concours dans la fonction publique : encore des adaptations
  Accès gratuit  05/01/2021

  Concours Coronavirus

• Nouvelle évolution des concours
  Accès gratuit  30/10/2020

  Déplacements Concours Coronavirus

• Déroulement des concours et examens : quelques précisions supplémentaires
  Accès gratuit  28/09/2020

  Concours Épreuves Handicap Coronavirus

• Concours : nouvelles adaptations liées au Covid-19
   23/06/2020

  Concours Coronavirus Visioconférence

• Le cadre de l'organisation des concours et examens en période de crise sanitaire
   30/03/2020

  Recrutement Concours Examens Liste complémentaire

• Inscription aux concours par voie électronique
   13/11/2015

  Concours Inscription Voie électronique

• Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés d'épreuves
   24/11/2014

  Éducateur spécialisé Assistant de service social Dispense Éducateur technique spécialisé Educateur de jeunes enfants Epreuve d'admissibilité Institut du service civique Techicien de l'intervention sociale et familiale