Concours sur titres

L’inscription sur une liste complémentaire d’un concours sur titres ne donne aucun droit à nomination
12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 30/11/-0001 - Requête(s) : 22NT01082

Concours sur titres Liste complémentaire
L’annulation d’une épreuve d’admissibilité au regard des critères de motivation
17/06/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Martinique 05/05/2022 - Requête(s) : 20BX00814

Annulation Concours Cadre supérieur de santé Admissibilité
La tenue d’un jury pour le recrutement sur titres d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas illégale, nonobstant les règles particulières régissant ce jury pour autant qu’elles ne transgressent pas les principes d’impartialité dudit jury
01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Candassamy 04/10/2007 - Requête(s) : 05BX00225
La motivation des actes administratifs ne concerne que les actes créateurs de droits : ainsi la décision d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux postes de surveillant-chef n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; de même la fixation du taux de l'indemnité de responsabilité n'a pas à être motivée.
01/06/1999 Cour administrative d'appel Lyon Syndicat CGT du CHS d'Auxerre 08/02/1999 - Requête(s) : 95LY21509
Cour administrative d'appel Lyon M. Cuchet 08/02/1999 - Requête(s) : 95LY01653

Auxiliaires médicaux en pratique avancée : les modalités du concours sur titres sont fixées
Accès gratuit 04/01/2021

Concours sur titres Pratique avancée Auxiliaires médicaux