Recrutement sans concours

JURISPRUDENCE

• La titularisation sans concours est ouverte aux agents contractuels à temps non complet
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Nancy Centre Hospitalier Belair 18/11/2021 - Requête(s) : 19NC02221
  
  

  Titularisation Temps non complet Agent contractuel Recrutement par voie externe

• Un changement d’établissement n’est pas un détachement
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille Hôpital Saint Maur 31/12/2019 - Requête(s) : 17MA03840
  
  

• Les conditions d’ancienneté dans le service public pour intégrer a la promotion interne un nouveau corps doivent s’entendre comme toutes les années de service passées dans un établissement public de sante, y compris en emploi de droit prive comme les contrats emploi solidarité
   26/12/2014 Conseil d'État Dame MARCHESINI 01/10/2014 - Requête(s) : 363482
  
  

  Promotion professionnelle Prise en compte Emploi aidé Reprise d'ancienneté