Le forfait mobilités durables est-il lié au lieu de résidence de l'agent ?

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux :

 

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail, sous forme d'un " forfait mobilités durables ".

 

L’article 2 précise :

 

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile

 

Pour bénéficier du FMD de plein droit, les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 4 du décret n°2020-1554 :

 

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés à l'article 1er.L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

 

L’arrêté du 13 décembre 2022 relatif au FMD applicable à la fonction publique d’état qui sert aussi de référence pour la fonction publique hospitalière fixe le nombre minimal de jours à 30 jours contre 100 jours auparavant.

 

Le décret ne prévoit pas de condition liée au lieu de résidence de l’agent.

 

En résumé, dès lors que les conditions sont remplies et que l’agent a déposé une déclaration, l’agent a droit au versement du FMD.

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