Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux

Telle est la conclusion de la Cour de cassation, saisie par le directeur d'un CHU contestant la mainlevée différée de l'hospitalisation complète de Mme X.

En l'espèce, “l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure justifient la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte” et “les certificats médicaux, dont le caractère régulier et circonstancié n'était pas contesté, se prononçaient tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète”.

Dès lors, le premier président ne pouvait les ignorer et la Cour de cassation énonce, dans sa décision n° 22-10.852 du 8 février 2023 que “aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical”.

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