Doit-on verser une indemnité de congés payés d'un agent contractuel ayant eu un CDD de moins de 15 jours ?
Publié en mai 2023
Congés annuels Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice de congés payés
Voir également :L’agent recruté en qualité de contractuel est soumis aux dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le versement d’une indemnité de congés payés est prévu à l’article 8 du décret sous conditions :
II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Toutefois, il y lieu de s’interroger sur l’acquisition des CA qui ouvre droit au paiement à paiement de cette indemnité compensatrice.
En effet, le congé annuel de 2 jours ouvrés/mois est ouvert, en cas d'année incomplète, par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis l'entrée en fonction (article 1er du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002, article 8, I, décret n°91-155 du 6 février 1991).
Autrement dit, si un agent est recruté pour une mission de moins de 15 jours, il n’a pas acquis de congés annuels et ne peut prétendre à l’indemnité de congés payés au titre de ce contrat.