L’accouchement aux forceps n’entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier, nonobstant les dommages subis par la parturiente et/ou son bébé si les conditions de réalisation étaient conformes aux données acquises de la science

Publié en avril 2008 | FJH n°038 , p.185

Voir également :
Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses