Sans avenant, un maître d’ouvrage est censé ne pas payer l’entreprise qui a réalisé les travaux supplémentaires, mais celle-ci aurait pu être dédommagée par le juge si elle avait excipé en première instance de l’enrichissement sans cause de l’hôpital

Publié en juin 2008 | FJH n°055 , p.277

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