Peut-on refuser une décharge totale d'activité de service ?
Publié en octobre 2023
Décharge d'activité de service (DAS) Refus Commission administrative paritaire CAP
Voir également :L'article 16 V du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que :
« V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l'établissement ou à son représentant. Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.
Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.
Les crédits d'heures sont exprimés sous forme d'autorisations d'absence exprimées en heures, réparties mensuellement.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. »
Il ressort de ce texte que les représentants syndicaux en activité bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale sont librement choisis et désignés par les organisations syndicales.
Après avis de la commission administrative paritaire, il est possible de s'opposer à la désignation d'un agent lorsqu'elle est incompatible avec la bonne marche du service.