En contentieux des travaux publics, le rejet du décompte général et définitif par une entreprise ne peut être considéré comme une réclamation dûment chiffrée et argumentée et ne proroge pas le délai de 45 jours pour faire valoir ses réserves au maître d’ouvrage

Publié en octobre 2008 | FJH n°073 , p.359

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