Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
Publié en février 2024
Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
Voir également :Voilà, en substance l'intérêt de cet arrêt de la CAA de Lyon en date du 18 janvier 2024.
En l'occurrence, un agent d'entretien qualifié en CDI a été licencié au vu de son inaptitude définitive et totale à ses fonctions et à toutes fonctions. Conformément aux dispositions de l'article 17-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991, l'agent contractuel inapte à occuper son emploi est licencié et une procédure de reclassement est parallèlement engagée. Mais, cela n'est pas possible si l'inaptitude est définitive et totale à toute fonction. En pareille hypothèse, le reclassement ne peut évidemment pas prospérer (voir notamment CAA Versailles, CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, 29 décembre 2016, n° 16VE01017).
Par ailleurs, les contractuels de droit public ne sont pas soumis aux dispositions du droit du travail (sauf renvoi exprès). Ainsi, l'agent ne pouvait pas se référer au code du travail qui interdit de licencier un salarié au motif de son état de santé. La CAA rappelle, à bon droit, que “ Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie”.
Cependant, la procédure suivie n'a pas été totalement respectée. L'agent reprochait une composition irrégulière du comité médical départemental faute des médecins spécialistes requis et arguait qu'il n'avait pas eu notification des courriers de convocations. Ces deux arguments étant fondés, la cour relève qu'il y a bien eu des irrégularités dans la procédure suivie. Mais, fidèle à la position désormais constante des juges administratifs, elle conclut "qu'en l'absence des vices de légalité
externe constatés la directrice de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon aurait pris la même décision".
On précisera enfin que les commissions consultatives paritaires n'étaient pas encore installées au moment des faits.