Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Dans cette décision n°22-18.703 du 6 décembre 2023, la Cour de cassation adopte une lecture assez large de l'article L.3211-12 du code de la santé publique qui précise les personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, d'une mesure d'isolement ou de contention.
En effet, le 6° de l'article prévoit que :
La saisine peut être formée par :
(…)
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un parent doit justifier d'un intérêt à agir dans l'intérêt de la personne. La Cour considère que le seul fait de constater le lien de parenté (en l'occurrence la sœur) est suffisant. Dès lors, la soeur avait qualité pour former appel.