Le refus de renouveler un CDD d’un an à un travailleur handicapé n’est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et en conséquence n’a pas à être motivé, et le fait d’être renouvelable par la loi n’impose pas ledit renouvellement, mais offre seulement une possibilité

Publié en novembre 2008 | FJH n°089 , p.447

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