Le contenu du tableau de bord de la performance est modifié
Initié en 2009, le tableau de bord est un outil qui permet la restitution d'indicateurs de performance nécessaires au pilotage des établissements et services médico-sociaux.
L’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau pour une vingtaine de catégories d’établissements et services médico-sociaux.
Par ailleurs, les services autonomie à domicile (SAD) (qui remplacent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) depuis le 30 juin 2023) sont intégrés dans la liste des ESSMS ayant à renseigner ce tableau de bord.
L’arrêté du 29 mai 2024 modifie le contenu du tableau de bord afin d’intégrer ces services dans le périmètre des catégories d’établissements et services devant remplir ces données. Concrètement, il complète les données de caractérisation et les indicateurs applicables à ces services.
A titre transitoire, pour la collecte des données réalisées en 2024, ces services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s’ils renseignent au moins 50 % des données à saisir.
Enfin, cet arrêté abroge celui du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du CASF.