IA et Europe : 6 questions pour comprendre

Le site vie-publique propose une fiche “questions-réponses” sur la thématique d'actualité “Intelligence artificielle : le cadre juridique européen de l'IA en six questions”.

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, premier acte législatif sur l'intelligence artificielle (IA), est paru au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 12 juillet 2024. Cependant, “Le règlement sur l'IA sera pleinement applicable à partir du 2 août 2026.” Ce règlement s'inscrit dans un large cadre européen, construit depuis 2017. En outre, le Conseil de l'Europe a adopté, le 17 mai 2024, “la convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Il s'agit d'un traité international, adopté par les ministres des affaires étrangères des 46 pays membres du Conseil de l'Europe” soit les États membres ainsi que “onze États non membres, dont les États-Unis, le Japon et le Canada”.  Le texte est juridiquement contraignant et devra être transposé par les États signataires

Après avoir présenté les objectifs poursuivis, la fiche énonce les points principaux et rappelle que “la capacité d'inférence d'un système d'IA lui permet l'apprentissage, le raisonnement ou la modélisation" ce qui en fait des systèmes “conçus pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie, ils bénéficient d'un certain degré d'indépendance dans leur action par rapport à une ingérence humaine et de capacités à fonctionner sans intervention humaine.”

De fait, l'innovation doit être soutenue et "les États membres devront mettre en place des "bacs à sable réglementaires" sur l'IA pour faciliter l'innovation sous un contrôle réglementaire strict avant la mise sur le marché ou en service de ces systèmes."

Les pratiques interdites sont énumérées et notamment “les système d'IA ayant recours à des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d'une personne pour altérer substantiellement son comportement et de manière à causer un préjudice physique ou psychologique (manipulation du comportement humain pour contourner le libre arbitre)” ou “systèmes d'identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives”, sauf dans certains cas (prévention d'une menace terroriste par exemple, ou recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité (enfants disparus, traite, exploitation sexuelle).

Certaines IA sont classées à haut risque par le règlement (annexe III). “Les eurodéputés ont inclus dans le règlement une analyse d'impact obligatoire sur les droits fondamentaux, également applicable au secteur bancaire et des assurances. Les systèmes d'IA utilisés pour influer sur le résultat d'élections et le comportement des électeurs sont classés à haut risque”.

Des amendes importantes sont prévues (jusqu'à 7% du CA mondial ou 35 millions d'euros).