La Cour de comptes exprimait déjà une vision plutôt critique de la politique menée en matière de périnatalité en dépit des efforts menés (1000 premiers jours, augmentation des moyens) dans son rapport de mai 2024 ; l'efficience était ainsi mise en question. Toutefois, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a mis en avant les évolutions récentes dans sa réponse.
À l’initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, le Sénat a créé une mission d’information consacrée à la santé périnatale et son organisation territoriale qui appelle à apporter une réponse organisée et assumée à la fragilité actuelle de l’offre de soins périnatals, qui fait peser des risques sur la santé des mères et des nouveau-nés, et menace l’équité sociale et territoriale. La mission rejoint les propositions de la Cour des comptes.
La France se situe désormais “aux 21e et 22e rangs européens en matière de mortinatalité spontanée et de mortalité infantile, avec sur ce second indicateur un taux de 4,0 pour 1 000 naissances vivantes en 2023.”
7% des naissances sont prématurées, les complications voire décès maternels sont fréquents mais l'éclatement des données dans des bases différentes rend difficile “l’analyse précise des effets induits par l’organisation du système de santé et les pratiques des professionnels.” La mission recommande la création d'un registre unique, national, pour les naissances et la mortalité néonatale. Dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, la ministre précise toutefois que “des données sur la mortinatalité, la mortalité périnatale, l'âge des mères, le taux de grossesse multiple, la prématurité et le faible poids de naissance sont publiées annuellement à partir des données hospitalières du SNDS par la DREES (données produites en fonction du domicile de la mère par la Fédération française des réseaux de santé périnatale et I'ATIH).”
Une meilleure information des parents, particulièrement après la naissance, est cruciale et doit être complétée par un accompagnement de proximité amorcé avec les sages-femmes référentes ou les dispositifs spécifiques régionaux de périnatalité (DSRP). L'accompagnement doit être engagé sur toute la période et notamment celle du post-partum.
Surtout, la mission consacre un troisième développement à la transformation de l'offre de soins. Les maternités sont fragilisées par la diminution des naissances entraînant la fermeture de certains lieux et les ressources médicales en tension tandis que les usagers souhaitent une prise en charge plus personnalisée. La mission recommande la publication des indicateurs de qualité et de conditions d’activité de façon régulière.
Y-a-t-il un pilote dans l'avion ? Pas vraiment selon la mission qui prône un pilotage national et territorial avec une stratégie nationale de santé périnatale et le rétablissement des commissions nationale et régionales des naissances.
“Les modalités d’encadrement au sein des activités de soins périnatals doivent être revues pour répondre aux évolutions des profils des patients, mieux prendre en compte la charge en soins dans un contexte d’effectifs contraints.” Ratios d'encadrement, attractivité médicale, transformation de l’offre de soins sur la base d’une évaluation des structures et des besoins par bassin de naissance et non par seuils de sécurité, telles sont les axes envisagés par la mission. La Cour des comptes soulignait également l'inadaptation de l'offre aux réalités géographiques (Outre-mer notamment).