Le préjudice lié aux ressources futures non perçues à cause du décès de la requérante ne peut faire l’objet d’un droit à réparation susceptible d’être transmis à ses héritiers, contrairement au droit à l’existence précocement interrompue qui constitue un droit entré au patrimoine du défunt pour ses héritiers

Publié en février 2009 | FJH n°017 , p.81

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