Pertinence des prescriptions médicales : le document à joindre est précisé
Publié en novembre 2024
Prescription médicale Produits de santé Contrôle des prescriptions
Voir également :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.
Le décret n°2024-968 du 30 octobre 2024 précise que ces renseignements sont portés sur l'ordonnance ou sur un document dédié, joint à l'ordonnance, accessible notamment par téléservice. Pour l'établissement de ce document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié. Ce document est présenté au pharmacien ou éventuellement à un autre professionnel exécutant la prescription. Il est également transmis à la caisse d'assurance maladie dont relève le patient, étant précisé que seul le service du contrôle médical de la caisse peut avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical.