Magie de Noël ? Le statut du Pact (praticien associé contractuel temporaire) est créé !

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) vient d'être fixé par le décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 (voir notre veille du 13/05/2024).

Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.

Première condition : les praticiens doivent disposer de l'autorisation d'exercice (AE) provisoire délivrée sur le fondement des articles L. 4111-2-1 (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) et L. 4221-12-1 (pharmacien) du code de la santé publique, issus de l'article 35 de la loi du 27 décembre 2023. Cette AE provisoire est accordée pendant 13 mois, avec engagement de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances (EVC). Dès lors, la durée du contrat est calqué sur la durée de l'autorisation d'exercice : durée initiale dans la limite de treize mois maximum, renouvelable une fois, sans que la période totale d'exercice ne puisse excéder vingt-six mois.

Le contrat est conclu avec le directeur de la structure après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien. Mais si le recrutement a lieu dans un EHPAD, seul l'avis du directeur d'établissement est requis.

C'est un contrat de droit public. Outre les conditions d'aptitude physique, ou liée au casier judiciaire, le praticien doit être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail. 

Une période d'essai est d'une durée classique : 1 mois pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois, 2 mois au-delà et elle n'est pas obligatoire pour tout contrat d'une durée inférieure ou égale à un mois. Le licenciement au cours ou à l'issue de la période renvoie aux dispositions applicables aux contractuels de droit public (article 7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991) et impose ainsi un entretien préalable et la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Il n'y a pas de préavis à respecter, mais le licenciement doit être motivé. En revanche, il ne donne pas lieu au versement d'une quelconque indemnité de fin de contrat. Comme il s'agit d'un personnel médical, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion en est immédiatement informé.

Le préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat respecte les mêmes durées que la période d'essai.

Les praticiens associés contractuels temporaires peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et les actions de coopération.

Leur temps de travail est calculé sur trois mois (comme les internes) sur dix demi-journées hebdomadaires ou en heures s'ils sont dans des services organisés en temps continu. Le compte épargne temps ne leur est pas ouvert.

Ils participent au service de garde et astreinte des internes. 

Ils perçoivent des émoluments forfaitaires mensuels (mais l'arrêté qui les détermine n'a pas été publié concomitamment) et de primes et indemnités (comme les praticiens associés). Lors du texte discuté, ces émoluments correspondaient à 80% du montant des émoluments à échelon 1 des praticiens associés. 

Leurs droits à congés et ASA sont ceux des praticiens associés. 

La procédure disciplinaire est similaire à celle des praticiens associés, excepté que le Pact est licencié là où le praticien associé est exclu définitivement. La suspension est effectué “dans l'intérêt du service”, même en cas d'insuffisance professionnelle (une indemnité lui est versée).

Le contrat prend fin :

- à son terme avec une indemnité de précarité sous conditions,

- par anticipation (avec une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement) selon des motifs précis (suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible, refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat).

La protection du praticien en état de grossesse ou en congés liés (maternité, paternité etc) est assurée dans les mêmes conditions que les contractuels de droit public.

Le contrat est résilié de plein droit à la fin de l'attestation provisoire.

Au passage, le décret du 19 décembre 2024 prévoit les congés de formation pour les praticiens associés en complétant l'article R. 6152-914 : ils ont droit à huit jours ouvrables par an avec cumul possible sur 2 ans. Il met à jour la référence légale des affections pour le congé de longue maladie par référence au code général de la fonction publique.