Expérimenter la rémunération forfaitaire dans le cadre d'un traitement contre le cancer administré à domicile
Le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 et de l'arrêté du 14 mars 2025 pris en application de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoient l’expérimentation d’une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage de patients vers une hospitalisation à domicile (HAD) pour l’administration d’un traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC) comme la chimiothérapie ou l'immunothérapie mais à l'exception de traitements oraux.
L'instruction n°DGOS/P1/P2/2025/23 du 28 mars 2025 présente le dispositif.
L'objectif de cette expérimentation qui durera trois ans (du 6 février 2025 au 5 février 2028) est d'augmenter significativement le nombre d’administrations de TMSC à domicile, sans perturber le bon fonctionnement des établissements prescripteurs ni de celui des structures d’hospitalisation à domicile.
L’absence de rémunération de l’établissement adresseur (= établissements autorisés au traitement du cancer), qui a une mission d’expertise vis-à-vis du patient tout au long de la prise en charge, pouvant être un frein au développement de cette pratique, cette expérimentation, qui est financière et non organisationnelle, vise à évaluer le caractère incitatif d’une rémunération forfaitaire versée à l’établissement autorisé adresseur du patient, en valorisant la mise à disposition d'expertise et l’appui à la structure d’HAD qui dispensera le TMSC. La structure d'HAD perçoit, pour sa part, le tarif associé à l’administration du traitement et peut d'ailleurs être partenaire de plusieurs établissements autorisés candidats. Cependant, elle ne peut intervenir que sur le territoire autorisé par l'ARS.
La rémunération de l'établissement est versée en N+1, selon un forfait mensuel, dès lors que qu’au moins une dispensation du traitement médicamenteux systémique du cancer a été réalisée pour le patient en hospitalisation à domicile au cours du mois.