Le processus d'évaluation des PADHUE doit être plus juste et plus transparent selon la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale

Décidément, les PADHUE sont l'objet de toutes les attentions.

Alors qu'une proposition de loi est déposée au Sénat le 13 mars 2025 (voir notre veille du 08 avril 2025), une autre proposition vient d'être déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 (n°1308, voir document en annexe). 

Les deux propositions de loi analysées poursuivent un objectif commun : améliorer les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Elles s’appuient sur un constat partagé de précarité persistante, d’iniquité dans les procédures de régularisation et d’un besoin structurel en personnel médical en France. Toutefois, leurs approches législatives divergent tant dans les modalités concrètes proposées que dans leur ambition de réforme du système actuel.

Les deux textes partagent certaines mesures identiques, comme l’allongement de la durée maximale du statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT) de 13 à 25 mois, et l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité pour les agences régionales de santé d’autoriser temporairement des PADHUE à exercer dans des territoires en tension, indépendamment de leur réussite aux épreuves classiques de validation des connaissances. Cependant, ces convergences relèvent surtout de mesures de court terme visant à alléger la pression administrative et hospitalière.

Les différences majeures se situent au niveau des modalités de reconnaissance des compétences. La proposition du Sénat mise sur un mécanisme d’équivalence fondé sur l’expérience professionnelle : elle introduit la possibilité pour les PADHUE ayant exercé deux ans à temps plein depuis 2021 dans des structures de santé de bénéficier d’une reconnaissance de compétence sur avis d’une commission régionale, les dispensant alors des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ainsi que du parcours de consolidation. Ce dispositif met l’accent sur la validation par les pairs et les supérieurs hiérarchiques, dans une logique de terrain.

À l’inverse, la proposition de l’Assemblée nationale vise une réforme plus structurelle et égalitaire du concours des EVC. Elle supprime la limitation du nombre de candidats admissibles, permet un nombre illimité de tentatives et garantit l’admission à ceux qui, avec trois années d’expérience en France, obtiennent une moyenne supérieure ou égale à 10/20, sans note éliminatoire. Il s'agit d'introduire des critères plus objectifs et moins discriminants dans le processus d’évaluation, tout en remettant en question la logique de sélection numéraire.