Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de santé
Publié en mai 2025
Union Européenne Dispositifs médicaux Infirmiers en soins généraux
Voir également :La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 adapte la réglementation au droit de l’Union européenne et modifie certaines dispositions du code de la santé publique.
Ainsi, s’agissant de l’inscription à un tableau de l’Ordre d’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l’article L.4112-1 du code de la santé publique est modifié. L’impossibilité de s’inscrire à un tableau de l’ordre dont ils relèvent est supprimée.
Pour les infirmiers en soins généraux ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l’article L.4311-3 du CSP est réécrit pour la Roumanie quant aux titres exigés sans réelle modification au fond (si ce n’est que l’on évoque désormais le droit de l’Union européenne et non plus les obligations communautaires.
Enfin, et pour les dispositifs médicaux, l’article L.5211-5-1 est abrogé mais un nouvel article L. 5215-1.-A précise le nouveau cadre d’intervention de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en cas d'interruption ou de la cessation attendue de la fourniture d'un dispositif médical. Un nouveau chapitre lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.