Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier

Publié en octobre 2009 | FJH n°076 , p.407

Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire

• Responsabilité pour faute
• Soins psychiatriques libres - Placement volontaire
• Répartition des compétences juridictionnelles
• L'intervention de la police à l'hôpital
• La violence à l'hôpital