Les droits sociaux révisés par le Sénat dans le projet de loi de finances (PLF) 2026
Le PLF tel qu'adopté par le Sénat, examiné en commission mixte paritaire le 19 décembre prochain, contient des dispositions visant à mieux protéger les personnes au vu de leur état de santé ou état de grossesse.
Ainsi, le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de l’ensemble des indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). L'amendement proposé et adopté offre un compromis en prévoyant une exonération de l’impôt sur le revenu au sens de l’article 156 à hauteur de 50 %.
Autre amendement adopté (II-2329): l'allongement de la durée maximale du congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes dans la fonction publique, de deux à trois semaines. L'indemnisation de la maladie ordinaire est arrêté à 90% de la rémunération depuis le 1er mars 2025, pour les trois premiers mois d'arrêts. Cela peut pénaliser les femmes en arrêt de maladie au-delà des 14 jours “pathologiques” avant le congé de maternité. L'amendement modifie l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique et prévoit que "« Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ». La mesure serait applicable aux grossesses déclarées à compter du 1er mars 2026 et coûterait 4 M € en année pleine.