Le Conseil d'État confirme que la localisation d'un logement peut exclure le bénéfice de l'indemnité de logement
Publié en février 2026
Logement de fonction Directeur des soins Résidence familiale Indemnité compensatrice de logement
Voir également :Les directeurs des soins peuvent, à l'instar des personnels de direction, bénéficier d'une indemnité compensatrice mensuelle lorsqu'ils ne peuvent pas être logés dans le patrimoine de l'établissement (articles 2 et 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010).
Le versement de cette indemnité est “sous réserve que la localisation du logement occupé soit compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques.”
Dans une affaire opposant une directrice des soins au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, l'intéressée résidait “à une distance d'environ 50 kilomètres du centre hospitalier, qui correspond en pratique et en moyenne, à un temps de trajet allant de 45 minutes à 1 heure 15 selon la route empruntée.”
La CAA de Marseille en a déduit que “la localisation du domicile de la requérante doit, en tout état de cause, être regardée comme étant manifestement incompatible avec l'accomplissement de gardes de direction, lesquelles peuvent revêtir un caractère d'urgence et nécessitent ponctuellement, au-delà d'une simple disponibilité téléphonique, une disponibilité immédiate voire une présence permanente au sein de l'établissement”, contrairement au jugement de première instance (CAA de Marseille, 6 octobre 2023, n°22MA01005).
Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'État adopte la même conclusion dans sa décision n°489964 du 06 février 2026. Il rappelle ainsi que cette “condition de compatibilité s'apprécie objectivement, au vu de la distance et du temps de trajet qui séparent le logement et l'établissement de santé” et rejette le pourvoi.
Si l'on en doutait, la localisation du logement de fonction apparaît primordiale et trouve une illustration concrète dans l'espèce jugée.