Logement de fonction

JURISPRUDENCE

• L’indemnité compensatrice de logement exclue du calcul de la rémunération mensuelle de référence
  Accès gratuit  07/06/2024

  • Conseil d'État Mme B 24/04/2024 - Requête(s) : 476373

  Calcul Indemnité compensatrice de logement Rémunération mensuelle

• Les conditions pour prétendre à l’indemnité compensatrice de logement dépendent aussi de la localisation du logement de l’agent
   16/11/2023

  • Cour administrative d'appel Marseille 06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01005

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Résidence familiale Prime de fonctions et de résultats (PFR) Directrice des soins

• Le loyer et les charges mensuelles du logement concédé pour utilité de service ne peuvent être déterminés par le directeur
   17/03/2022

  • Cour administrative d'appel Marseille M. A… 03/02/2022 - Requête(s) : 20MA0249921MA01891

  Directeur Redevance Logement de fonction Compétence Conseil de surveillance Utilité de service

LE POINT SUR...

• Le directeur des soins
   01/12/2014 - Modifié en mars 2023

  Emploi fonctionnel NBI Indemnités Logement de fonction Avancement Concours Directeur des soins Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ARS Prime de fonctions et de résultats (PFR) Élève-directeur Indemnité de formation

• Le logement de fonction
   13/04/2010 - Modifié en mars 2022

  Directeur Logement de fonction Concession Gratuité Cotisations Nécessité de service Utilité de service Zone Cadre Imposition Indemnité compensatrice Logement locatif Garde de direction Contractuels de droit public

• Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
   13/06/2012 - Modifié en janvier 2022

  Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on percevoir l'indemnité compensatrice mensuelle et bénéficier de la gratuité de l'eau, l'électricité, chauffage et gaz ?
   03/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Avantages en nature

• Dans quelles conditions un directeur peut-il bénéficier de l’indemnité compensatrice mensuelle du logement de fonction ?
   02/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Conditions Localisation

• Sous quelles conditions les cadres sociaux éducatifs peuvent-ils bénéficier de l’indemnité mensuelle compensatrice du logement de fonction ?
   02/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Cadres socio-éducatifs

• Un directeur résidant dans son propre logement peut-il percevoir l'indemnité compensatrice, lorsque l'établissement ne dispose pas de logement de fonction ?
   02/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice

• Quels sont les éléments de rémunération qui sont maintenus dans le cas d'un congé de maladie ordinaire ou de longue maladie du directeur ?
   12/01/2024

  Logement de fonction Personnel de direction Prime de fonctions et de résultats (PFR) Prime de direction commune

• Un agent bénéficiant de son CET perçoit-il l'indemnité compensatrice de logement ?
   12/01/2024

  Logement de fonction Compte épargne temps Indemnité compensatrice

• Les attachés d’administration hospitalière (AAH) peuvent-ils percevoir l’IFTS ?
   12/01/2024

  Attaché d'administration hospitalière Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS AAH

• Qui doit prendre en charge les réparations importantes du logement de fonction ?
   12/01/2024

  Réparation Logement de fonction Conseil d'administration

• Le directeur doit-il déclarer les avantages liés au logement de fonction ?
   12/01/2024

  Logement de fonction Déclaration Imposition Avantages en nature

• Peut-on revenir sur l'attribution de l'indemnité compensatrice de logement de fonction lorsqu'un logement se libère ?
   12/01/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice

• Un agent peut-il cumuler l’indemnité compensatrice mensuelle de logement avec l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires ?
   03/07/2023

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

• Quelle est la zone à considérer pour le versement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   03/07/2023

  Logement de fonction Résidence administrative Zone Indemnité compensatrice Résidence familiale

• Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ?
   25/06/2019 - Modifié en juin 2023

  Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice

• Un personnel de direction refusant le logement de fonction mis à sa disposition peut-il percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   22/03/2023

  Directeur Logement de fonction Indemnité compensatrice

• Quelles sont les primes et indemnités cumulables avec l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   07/02/2023

  Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire Indemnité compensatrice Indemnité de sujétion spéciale Prime d'encadrement

• Un fonctionnaire occupant un emploi de cadre socio-éducatif peut-il percevoir l'indemnité compensatrice de logement ?
   04/05/2022

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Faisant fonction

• Un attaché d'administration hospitalière bénéficiant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service peut-il récupérer ses heures supplémentaires ?
   17/02/2022

  Logement de fonction Heures supplémentaires Attaché d'administration hospitalière Récupération

• Peut-on bénéficier d'une indemnité compensatrice de logement de fonction et d'indemnité d'astreintes ?
   21/09/2021

  Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice

• L'indemnité compensatrice de logement de fonction est-elle prise en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
   21/12/2020

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Fonctionnaire Rupture conventionnelle

• Peut-on refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   18/11/2020

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Conditions

• L'occupant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service doit-il payer la taxe d'habitation ?
   31/07/2020

  Logement de fonction Taxe d'habitation

• Quelle est la différence entre la garde et l'astreinte pour un ingénieur ?
   31/07/2020

  Garde de direction Ingénieur hospitalier Astreintes techniques

• Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ?
   22/07/2019

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Retenue Jour de carence

VEILLE JURIDIQUE

• Le CILAP met en place un nouveau plan d’action pour faciliter l’accès au logement des agents publics
  Accès gratuit  30/05/2024

  Logement de fonction Logement Agents publics